1. Introduction
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève :
- du régime fiscal de la micro-entreprise
- du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales
Avantages :
- Création rapide
- Formalités administratives simplifiées.
- Fiscalité allégée
- Cumul possible avec le statut de fonctionnaire salarié
2. Conditions d’immatriculation
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite.
S’il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs auto-entreprises, sachez toutefois que pouvez cumuler plusieurs activités.
A noter : les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” désignent un seul et même régime. Le terme officiel qui figure sur l’ensemble des documents administratifs est : « micro-entreprise ».
Libellé d’activité libérale : « Enseignement culturel » → dépend de l’Urssaf.
Les professions « intellectuelles » font partie de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Cette catégorie ne doit pas dépasser 77 700 € (en 2023) de CA.
Le chiffre d’affaires (CA) = la somme totale des factures émises sur une année.
3. Fiscalité
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe, jusqu’à 36 800 € (en 2023) de CA.
Pour les professions intellectuelles (BNC), le taux de cotisations sociales correspond à 21,1 % (en 2023) du CA. Ajouter une contribution à la formation professionnelle de 0.1 %.
Si vous payez des impôts et si votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal le permet (max 26 070 € pour une personne seule, 52 140 € pour un couple, 78 210 € pour un couple avec deux enfants, ...), !e versement libératoire de l’impôt sur le revenu (2.2 % du CA) est souvent plus avantageux. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations.
A noter 1 : un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % est appliqué sur le CA avant le calcul des impôts. L’abattement minimum forfaitaire est de 305 €.
A noter 2 : vous ne pouvez rien déduire en frais réel de votre CA (par exemple du transport ou du matériel). L’abattement forfaitaire tient déjà compte de l’ensemble de vos frais professionnels.
4. Création d’une micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique centralise toutes les demandes de création, modification et cessation d’activité. Géré par l’INPI, cette plateforme centralise l’ensemble des demandes avant de les transmettre vers l’Urssaf.
Etape 1 : Déclaration sur : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ (guichet unique)
Etape 2 : Création d’un espace personnel Urssaf sur : https://autoentrepreneur.urssaf.fr/...
Etape 3 : Numéro Siret envoyé sous 8 à 15 jours. Affiliation sous 4 à 6 semaines.
A priori, la création d’entreprise sur le site de l’Urssaf est à ce jour toujours possible, profitons-en car c’est plus simple à faire ! Voici de la documentation :
Voici le lien direct pour créer sa micro-entreprise sur le site de l’Urssaf (validité à vérifier ?) :
Options à choisir :
- Prestation de service libérale, activités de service, enseignement culturel
- Un siège social stable (le domicile le plus souvent)
Conseil : si les sommes annuelles facturées sont faibles, choisissez la déclaration trimestrielle, et non mensuelle.
Vous venez de créer votre entreprise ? Attention ! Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu’une inscription sur un annuaire, un registre, etc. Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : ce sont des arnaques ou des propositions commerciales.
Conseil : créer une adresse email spécifique pour éviter d’encombrer sa boîte mail principale.
5. Facturation
Toute prestation doit être suivie d’une facturation en bonne et due forme adressée par mail à L’ARCAM. Si besoin, l’association pourra vous proposer un modèle.
La facture doit mentionner le numéro de Siret qui vous a été attribué par l’INSEE.
En cas de franchise TVA, ajouter la mention « TVA non applicable selon l’article 283 du C.G.I. » (cf. § 3.)
Un compte bancaire dédié est obligatoire si le CA est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.
6. Déclaration du chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de CA, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période : en ligne ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».
Si vous ne réalisez pas de CA, indiquez « 0 € ». Dans ce cas, vous ne payez ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Lien direct vers votre tableau de bord :
Dates des déclarations :
- 1er trimestre : entre le 1er et le 31 avril
- 2e trimestre : entre le 1er et le 31 juillet
- 3e trimestre : entre le 1er et le 31 octobre
- 4e trimestre : entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivante
Lien direct vers les déclarations :
Au moment de saisir les sommes à déclarer, choisir :
- « Chiffre d’affaires des autres prestations de services » (BNC)
7. Déclaration des revenus
Chaque année, le citoyen français doit déclarer ses revenus sur le site : https://www.impots.gouv.fr/
Cas 1 : Si les impôts ont déjà été prélevés par l’Urssaf (versement libératoire choisi lors de la création de la microentreprise) :
- Cochez la case « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » lorsque vous êtes arrivé à l’étape 3 de votre déclaration
- Dans la catégorie « Revenus non commerciaux > Total des recettes brutes » (BNC), indiquez votre CA dans la case 5TE
Cas 2 : Si les impôts n’ont pas été prélevés par l’Urssaf (pas de versement libératoire) :
- Cochez la case « Revenus non commerciaux professionnels » lorsque vous êtes arrivé à l’étape 3 de votre déclaration
- Dans la catégorie « Régime déclaratif spécial ou micro BNC > Revenus imposables », indiquez votre CA dans la case 5HQ
8. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au bout de quelques mois, l’administration fiscale envoie un formulaire à remplir pour mettre en place la collecte de la CFE. Mais rassurez-vous, les entreprises sont exonérées de CFE si leur CA de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
N’ayant besoin d’aucun local commercial, les auto-entrepreneurs travaillent « à domicile » le plus souvent, au moins pour préparer leurs interventions, stocker du matériel ou gérer l’administration, et cela, même si leurs interventions se produisent « à l’extérieur ». La taxe dépendra alors du CA moyen et non de la valeur locative d’un local professionnel éventuel.
Voici un peu d’aide pour remplir le CERFA 1447-C-K :
- Cochez dans ce cas la case « A2 » du formulaire et notez la surface de la pièce où vous travaillez (« 1 m2 » minimum). En effet, même si vous travaillez à domicile, dans un café ou dans un parc, vous occupez tout de même au moins 1 m2, un bout de table par exemple...
- Cadre « A3 ». Cochez « début d’activité » si votre auto-entreprise est nouvelle (raison pour laquelle vous faites une déclaration initiale).
- Cadre « B1 ». Case 1 : date de création de votre auto-entreprise. Case 2 : nombre de salariés (zéro puisque vous êtes seul(e) !). Case 6 : estimation du CA sur l’année.
- Cadre « B2 ». Case 1 : à cocher puisque vous travaillez à domicile. Case 2 : nombre de salariés (zéro, idem cadre B1). Case 5 : date de création de votre auto-entreprise (idem cadre B1). Cochez obligatoirement la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
- Le cadre « C » ne vous concerne pas si vous travaillez à domicile.
- Les cadres « D » concernent d’éventuelles exonérations et sont inutiles si votre CA est inférieur à 5 000 €.
9. Cessation d’activité
Rien de plus facile.
Sur votre tableau de bord, vous trouverez l’onglet « Aller plus loin », puis le bouton « Cesser mon activité ».
A savoir : si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres consécutifs (2 ans), votre micro-entreprise sera automatiquement radiée. Vous recevrez une lettre de l’Urssaf vous informant de cette décision.
Un témoignage :